Cadre législatif de la plongée en France

Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

Cadre législatif

de la plongée en France

La pratique de la plongée en France au sein d’un club professionnel ou d’une association est soumise aux règles de sécurité spécifiques à l’activité définies par l’art.A 322‑78 du Code du sport. Elles s’inscrivent en sus de l’obli­gation, comme tous les les clubs sportifs, de disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident (art.R 322‑4), et d’affichage sur un panneau visible de tous dans leurs locaux:

de l’attestation d’assurance du club (art.R 322‑5) couvrant sa responsabilité civile, celle des encadrants, de tout préposé (salariés et béné­voles) et des pratiquants (art. 321‑7). Tout comme les clubs FSGT par l’intermédiaire de la Mutuelle des Sportifs, elle est adressée chaque année à l’ensemble des clubs affiliés FFESSM dans le cadre du contrat de groupe signé avec AXA (le Cabinet Lafont assureur de la fédération);

des diplômes et cartes professionnelles des encadrants qui exer­cent contre rémunération (art.R 322‑5), ainsi que l’attestation de stagiaire délivrée par la DDCS aux moniteurs en formation professionnelle;

du plan de secours (art.A 322‑78), y com­pris à bord du bateau, précisant les modalités d’alerte (l’utilisation de la VHF ou de téléphone), les moyens à engager et les procédures d’urgence à appliquer face à un accident de plongée;

des articles du Code du sport (art.R 322‑5), complétés de leurs annexes, fixant les règles de techniques et de sécurité pour la plon­gée.

du prix de chacune des prestations proposées dans le cas des clubs professionnels. Nous devons connaitre le prix à payer sans avoir à le demander.

Lors des contrôles, beaucoup de clubs font l’objet d’un avertissement pour absence de ces documents sur le tableau d’affichage obligatoire.

Une fiche de sécurité

À charge du directeur de plongée DP d’établir une Fiche de sécurité, anciennement dénommée Feuille de palanquée pour l’organisation de la plongée en milieu naturel ou en fosse > 6m d’une piscine; une feuille sur laquelle figure, pour chaque palanquée, la profondeur d’évolution prévue de la plongée, explo ou technique, avec l’identité de ses plongeurs (non leur pseudo) et leur aptitude (débutant, baptême, PE✕✕, PA✕✕, etc.), non leur niveau comme autrefois, la qualification de leur encadrant (GP, E1, E2, E3 ou E4), l’heure à laquelle ils se sont immergés et de leur retour, l’intervalle avec leur plongée précédente, et les gaz utilisés (air, nitrox, trimix). Une fiche que le club doit conserver une année dans ses archives (art.A 322‑72) car pouvant être contrôlée par les services de l’État.

Une sécu surface ?

Rien n’oblige le directeur de plongée, responsable de l’organisation et de la sécurité, obligatoirement sur le site de plongée (sauf dans le cas de plongeurs PA 60 autorisés à plonger en autonomie avec les moyens du club), à rester à bord, sans pouvoir s’immerger, dans le but d’assurer luimême la surveillance en l’absence d’une personne tout autant habilitée. Seuls les clubs employant des moniteurs professionnels sont, par la législation du travail subaquatique (art.R4461‑37 et 40 du 2011‑45), dans l’obligation d’en prévoir une, quelles que soient les conditions météo ou de plongée.

Des fiches d’évacuation

S’ajoutent les fiches d’alerte et de suivi de victime d’accident de plongée –dites d’évacuation conformes au modèle type en annexe  III‑19 du Code du sport, telle que la fiche disponible sur le site de MEDSUB­HYP. Elles sont destinées à faciliter la transmission d’informations aux secours: l’identité de la victime ainsi que les renseignements sur la nature de l’accident (bilan fonctionnel à l’aide de la fiche), avec l’heure d’apparition des premiers signes en cas d’accident de décompres­sion ADD, les paramètres de plongée, et l’heure des premières mesures prises: la réhydratation en précisant le volume d’eau bu (250ml, 500ml, plus…), l’oxygénothérapie (15L/min), le cachet d’aspirine en l’absence d’allergie ou de saignement… Informations aussi dans l’intérêt du service médical d’accueil à qui les secours transmettront ces renseignements avec l’ordinateur de la victime que nous sommes censés joindre, comme nous le demande la fiche modèle, alors qu’il n’est d’aucune utilité! pour le traitement des accidents de décompres­sion. Car c’est la nature de l’accident –devant les symptômes d’un bend, d’un syndrome cochléovestibulaire, ou d’une embolie gazeuse consécutive à un ADD ou une surpression pulmonaire qui, avec le délai d’arrivée au caisson, détermine le choix de la table de déroulement d’oxygénothérapie hyperbare (pression / durée). Certainement pas en jouant à la Play­Station® avec l’ordinateur de la victime pour étudier sa plongée dont le médecin hyperbare n’a que faire. À quoi bon? car les tables de traitement OHB n’ont rien de tables de recom­pression de surface que l’on choisirait à l’idée de pressuriser le caisson en fonction de la plongée en cause de l’accident, ou pour permettre de réaliser, comme un caisson de chantier, une recompression de rattrapage suite à une remontée trop rapide, à des paliers manquants, ou à une décompression avortée des suites d’une panne d’air.

Des moyens pour secourir

Les clubs sont tenus de mettre à disposition des pratiquants, sur leur lieu de mise à l’eau ou d’immersion:

Une trousse de secours conformément à l’art.R 322‑4 qui ne fait cependant aucune mention de son contenu. À charge du responsable (le gérant du club, son président) de veiller à ce qu’il soit bien adapté aux accidents susceptibles d’être rencontrés dans la zone d‘activité (con­tact, envenimation et morsure en milieu marin), mais aussi pour soigner une plaie ou une brulure, arrêter une hémorragie. Elle doit notamment con­tenir plusieurs paires de gants à usage unique en sachet, un kit de pansements, des ciseaux, un coussin hémostatique pour la compression d’une plaie avec saignement important, des compresses sous conditionnement individuel pour le nettoyage et la protection des plaies, de l’Elasto­plast® (bande adhé­sive) pour les fixer, un antiseptique de type Béta­dine®, un tube de Biafine® pour calmer les méchants coups de soleil et les brulures légères, une couverture de survie, une crème antihistaminique pour soulager la piqure de vive, rascasse, les brulures provoquées par les méduses, le corail, etc.

Bien veiller au réassort des produits manquants et utilisés, et vérifier les dates de péremption car aussi contrôlées.

Précisons que, depuis 2012, l’aspirine n’est plus obligatoire dans les trousses de secours de plongée car, en l’état actuel des connaissances, il n’existe aucun argument fort démontrant son efficacité dans l’amélioration de traitement des accidents de décompression et des embolies gazeuses (AVC) consécutives à une surpression pulmonaire. Pas aussi magique qu’on veut bien le faire croire… Il n’en demeure pas moins vrai qu’il reste prescrit dans certains hôpitaux dans le cas où le plongeur victime d’un ADD n’aurait pas déjà pris son cachet dans les trente minutes après son accident, comme il était de règle autrefois. Pratiquement jamais chez les Anglosaxons…

Une bouteille d’eau (art.A 322‑78) com­me premier secours aux victimes d’ADD. Aussi de l’eau à disposition des plongeurs conscients de l’importance de s’hydrater à leur sortie de l’eau, après avoir satisfait au besoin d’uriner, pour compenser l’hypovolémie sanguine con­sécutive à l‘immersion et au froid qui provoquent une chasse d’eau du sang (91% de sa composition) jusqu’à 6ml/min, vers la ves­sie pendant la plongée; une chasse d’eau frein au drainage sanguin de l’azote /hélium résiduel de la plongée –en augmentant la viscosité sanguine avec la concentration des globules rouges (hé­moconcentration) que nous devons absolument lever en buvant suffisamment avant la plongée suivante: au minium 1L d’eau ou jus de fruit, même sans avoir soif. Sinon, la plus longue élimination des gaz résiduels que ça engendre dans l’intervalle concourt à l’ADD en raison du surplus non pris en compte dans l’estimation des paliers (majoration++).

Aussi parce que l’eau, tout comme l’oxygène, est considérée comme une thérapie de premier secours face à un ADD; de l’eau que les victimes sont encouragées à boire abondamment (1L en 1h) par petites gorgées, faute de quoi la réhydratation se fera par voie intraveineuse à un débit de 500ml en 30min pour refluidifier leur sang sans se soucier des possibles troubles sphinctériens consécutifs à leur accident: vous savez… le robinet refusant de s’ouvrir pour uriner avec des fuites comme conséquence quand la vessie arrive à son tropplein. Non son éclatement comme se l’imaginent beaucoup de plongeurs qui, à cette idée, redoutent la question de faire boire une victime d’ADD sans s’assurer préalablement qu’elle puisse uriner (si, si…).

Une couverture isothermique pour envelopper la victime –non se contenter de la recouvrir que nous avons préalablement séchée après lui avoir retiré sa combinaison, pour qu’elle ne se refroidisse pas, en disposant sa face dorée vers l’extérieur, en attendant les secours (art.A 322‑78).

Un ensemble d’oxygénothérapie qui, avec l’eau à boire en abondance, joue un rôle prépondérant dans le traitement des accidents de décompression. Aussi, son usage s’impose aux cas de détresse ventilatoire engagée par des accidents plus graves com­me la noyade, le barotraumatisme pulmonaire, et pour l’amélioration rapide des problèmes respiratoires éprouvés lors d’œdème pulmonaire en plongée. L’ensemble obligatoire (art.A 322‑78) se compose d’une bouteille d’oxygène médical avec débitlitre réglable intégré à son manodétendeur sur lequel se branche le tuyau s’adaptant au masque à haute concentra­tion d’O2 (avec sac réservoir) pour les plongeurs conscients, sinon au BAVU (ballon autoremplisseur) avec trois masques de tailles différentes pour la réanimation de personnes en arrêt respiratoire.

Pour alerter les secours

Une VHF obligatoire à bord des bateaux de plongée (art.A 322‑78), ou le 196 qui, depuis 2015, est l’unique numéro pour alerter le CROSS (les secours en mer) par téléphone lorsque nous sommes près des côtes ou depuis le tittoral. Malgré son intérêt (près de 40% des appels reçus au CROSSMED aujourd’hui), le téléphone portable ne se substitue pas à la VHF qui reste, en mer, le moyen privilégié pour alerter et rester en contact avec les secours toujours en veille (à l’écoute) 24h /24, 7j /7 sur le canal 16 (70 en appel sélectif). Aussi par ce qu’elle permet de communiquer avec les autres navires alentours susceptibles de nous porter assistance.

Précisons que le système d’appel sélectif ASN des VHF aujourd’hui permet de contacter les secours sans les contraintes d’encombrement du canal16 pour lancer son appel PAN PAN. Il lance automatiquement l’appel d’urgence sur le canal70, avec l’identité du bateau (son numéro MMSIMaritime Mobile Service Identity) et sa géolocalisation si GPS intégré ou couplé au système, auquel le CROSS répond sur le canal16.

Un téléphone pour alerter les secours et solliciter leur intervention aux abords du rivage, d’un lac, d’une carrière, d’une gravière… ou après le retour de plongée comme près de 40% des alertes reçues par le CROSS en Méditerranée. Un seul interlocuteur devant l’urgence médicale telle que l’ADD ou la crainte d’un AVC (d’une embolie cérébrale) consécutif à la surpres­sion pulmonaire:le SAMU (le 196 depuis le littoral, le 15 ailleurs) pour décider des mo­yens à entrepren­dre et vers quel centre hospitalier le plongeur doit être évacué. Tout autre appel (le 112, 18) est source de retard préjudiciable à l’urgence de traitement de ces accidents qui peut s’illustrer, sans régulation préalable du SAMU, par une évacuation de plongeur victime d’ADD vers les urgences d’un hôpital, au lieu de son transfert urgent vers un centre hyperbare (au caisson). Aussi, les plongeurs doivent abandonner l’idée de contacter le caisson de leur liste (si, si…) pour la prise en charge d’un plongeur qu’ils comptent transporter par leurs propres moyens pour gagner du temps, plutôt que d’alerter les secours après la plongée. Totalement irresponsable…

L’armement spécifique des bateaux

Outre le matériel obligatoire (l’arme­ment) pour la sécurité et la navigation, les bateaux de plongée ont, selon les dispositions de l’art.A 322‑79, l’obligation d’un armement de sécurité spécifique à l’activité:

Les feux superposés rouge-blanc-rou­ge signalant qu’il y a un danger à pénétrer dans un périmètre sensible autour du bateau en capacité de manœuvre restreinte lors d’une plongée de nuit;

Des supports de rangement et d’arrimage des bouteilles, impliquant l’aménagement d’un rack central à bord des semirigides, selon les dispositions de l’arrêté du mai 2019 remplaçant l’arrêté du 23 novem­bre 1987 relatif à la sécurité des navires, dont ceux utilisés pour la plongée (division 240).

Un jeu de tables de décompression (art.A 322‑78) pour établir les directives à donner aux plongeurs qui n’auraient pas suivi les procédures normales de décompression de leur plongée, ou dans les situations exigeant l’urgence de leur recompression de 5min à demi profondeur; directives qui leur seront communiquées au moyen de la tablette de notation qu’un plongeur leur portera à la profondeur qu’ils ont dû regagner dans l’urgence (en moins de 3min).

Une bouteille de secours équipée de son détendeur pour subvenir au besoin d’un plongeur ne pouvant plus faire ses paliers ou les finir faute d’autonomie suffisante en gaz (art.A 322‑78). Ce bloc de secours n’est pas nécessairement dans l’eau, au pendeur: il est possible de le laisser à bord du bateau avec son bout pour qu’il puisse être immergé jusqu’aux paliers aussitôt la demande. En plongée trimix, il est nécessaire d’en prévoir une ou plusieurs contenant le nitrox de décompression adapté à la plongée organisée.

Une tablette de notation immergeable pour le besoin de communiquer avec une palanquée aux paliers (art.A 322‑78).

Le pavillon A, dit Alpha pour signaler des Plongeurs en immersion aux abords du bateau selon le Code international des signaux (art.A 322‑79). Il engage les pilotes comprenant sa signification et respectueux des règles de navigation:

en zone Atlantique, Manche et mer du Nord, à respecter le périmètre des 100m de navigation interdite aux abords du bateau, exceptés les bateaux de plongée en Manche et en mer du Nord (arrêté préfectoral 2011/46 du 8juillet2011 règlementant la navigation en atlantique; 28/2013 du 31 mai 2013 en Manche et mer du Nord);

en méditerranée, à limiter leur vitesse à 5nœuds dans un rayon de 100m des bateaux de plongée (arrêté préfectoral 125/2013 du 10juillet2013 règlementant la navigation en méditerranée).

Un moyen de rappeler les plongeurs en immersion (art.A 322‑78) Mais rien ne stipule que ce soit un pétard de rappel. Le signal convenu avec les plongeurs lors du briefing de leur plongée peut être les vrombissements du moteur ou les chocs sur l’échelle avec une pièce métal­lique.

Une ligne lestée de descente /remontée en plongée trimix (art.A 322‑97), et un bateau support logistique restant manœuvrant à ses abords par une personne ayant connaissance du runtime de la plongée dont il a copie, c’est-àdire de son déroulement prévu minute par minute. Car le bateau ne pouvant pas mouiller sur de grands fonds nécessite une personne à son bord, non seulement pour le piloter, aussi par sécurité pour intervenir en cas de besoin sur ces plongées, comme donner du gaz.


Précisons que le bloc de sécu, le moyen de rappeler les plongeurs, la tablette de notation, et les tables de décompression doivent se trouver aux abords du lieu d’immersion lorsque la plongée se déroule sans bateau en lac, en carrière ou gravière. Ainsi que le nécessaire d’oxygénothérapie avec la trousse de secours, la bouteille d’eau, la couverture isothermique… et le téléphone pour alerter les secours en cas d’accident (art.A 322‑78)

F.RENÉ

  • Article mis à jour le 16/05/2019
  • - Lu 17325 fois


  • Cadre législatif de la plongée en France
    4.7 56 vote[s]

  • Vos appréciations 
  • LA VHF :MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION

    Depuis 2011, il n’y a plus obligation d’être titulaire du Certificat restreint de radiotéléphoniste CRR pour l’utilisation d’une VHF dans les eaux territoriales françaises (environ 12 milles des côtes) car les connaissances exigées sont désormais intégrées dans la formation ainsi qu’à l’examen pour la délivrance du permis côtier. À cela s’est ajoutée la levée des contraintes réglementaires concernant les VHF portables sans système d’appel sélectif ASN, comme le modèle ici, que chacun est désormais libre d’utiliser à bord d’un bateau pour les besoins de secours ou de communiquer avec un autre bateau. Peuton l’utiliser sur le rivage ou une plage? Non car interdite à terre et de toute façon inadaptée pour alerter les secours qui sont joignables par téléphone en composant le 196 (non le 15) dans le cas d’une victime se trouvant sur le rivage ou à bord d’un bateau ayant accosté.


    Partagez cet article

    ©  LA PLONGÉE DANS TOUTE SA THÉORIE, 2018  − Tous droits réservés
    Reproduction intégrale ou partielle interdite, sauf à usage personnel

    Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.

    Un commentaire

    1. Enfin une bible pour les plongeurs, à lire sur sa table de nuit. Dommage que je ne puisse pas dormir avec l’ordinateur entre mon épouse et moi. Donc à lire avant le coucher…

    Votre commentaire