Cadre législatif de la plongée en France

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Cadre législatif

de la plongée en France

La pratique de la plongée en France au sein d’une association ou d’un club professionnel est soumise aux règles de sécurité spécifiques à l’activité définies par l’art. A322‑78 du Code du sport. Elles s’inscrivent en sus de l’obli­gation, comme tous les établissements d’APS (les clubs sportifs), de disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident (art.R322‑4), et d’affichage dans leurs locaux (art.R322‑5), sur un panneau visible de tous, de:

l’attestation du contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des encadrants et de tout préposé (salariés et béné­voles), ainsi que des pratiquants (art.L321‑7). La FFESSM transmet ce document à chaque club affilié dans le cadre du contrat de groupe signé avec AXA Cabinet Lafont;

des diplômes et les cartes professionnelles de l’intégralité des encadrants qui exer­cent contre rémunération, ou attestations de stagiaires;

du tableau d’organisation des secours, y com­pris à bord du bateau, précisant les modalités d’alerte, les moyens à engager et les procédures d’urgence à appliquer face à un accident de plongée;

des articles art.A322‑71‑115 du Code du sport, complétés de leurs annexes, fixant les règles de techniques et de sécurité pour la plon­gée.

Une fiche de sécurité

À charge du directeur de plongée (DP) d’établir une Fiche de sécurité, anciennement dénommée Feuille de palanquée pour l’organisation de la plongée en milieu naturel ou en fosse > 6m d’une piscine; une feuille sur laquelle figure, pour chaque palanquée, les paramètres prévus et réalisés (profondeur, temps) de la plongée explo ou technique, avec l’identité de ses plongeurs (non leur pseudo), leur aptitude à plonger (débutant, baptême, PE✕✕, PA✕✕, etc.), non leur niveau comme autrefois, la qualification de leur encadrant (GP, E1, E2, E3 ou E4), l’heure à laquelle ils se sont immergés et de leur retour, l’intervalle avec leur plongée précédente, et les gaz utilisés (air, nitrox, trimix). Une fiche que le club doit conserver une année dans ses archives (art. A322‑72).

Une sécu surface ?

Rien n’oblige le directeur de plongée, responsable de l’organisation et de la sécurité, obligatoirement sur le site de plongée (sauf dans le cas de plongeurs PA60 autorisés à plonger en autonomie avec les moyens du club), à rester à bord, sans pouvoir s’immerger, dans le but d’assurer luimême la surveillance en l’absence d’une personne tout autant habilitée. Seuls les clubs employant des moniteurs professionnels sont, par la législation du travail subaquatique (art.R4461‑37 et 40 du 2011‑45), dans l’obligation d’en prévoir une, quelles que soient les conditions météo ou de plongée.

Des fiches d’évacuation

S’ajoutent des Fiches d’alerte‑évacuation de plongeurs conformes au modèle type en ANNEXEIII‑19 du Code du sport, telles que les fiches MEDSUB­HYP. Elles sont destinées à faciliter la transmission d’informations aux secours: l’identité de la victime ainsi que les renseignements sur la nature de l’accident (bilan fonctionnel à l’aide de la fiche), avec l’heure d’apparition des premiers signes en cas d’accident de décompres­sion (ADD), les paramètres de plongée, et l’heure des premières mesures prises: la réhydratation en précisant le volume d’eau bu (250ml, 500ml, plus…), l’oxygénothérapie (le débit), le cachet d’aspirine en l’absence d’allergie ou de saignement… Informations aussi dans l’intérêt du service médical d’accueil à qui les secours transmettront ces renseignements avec l’ordinateur de la victime que nous sommes censés joindre, comme nous le demande la fiche modèle, alors qu’il n’est d’aucune utilité! pour le traitement des accidents de décompres­sion. Car, en effet, c’est la nature de l’accident (devant les symptômes d’un bend, d’une embolie gazeuse ou d’un syndrome cochléo-vestibulaire) et le délai d’arrivée au caisson qui déterminent le choix de la table de déroulement d’oxygénothérapie hyperbare (pression/durée). Certainement pas en jouant à la Play­Station® avec l’ordinateur de la victime pour étudier sa plongée dont le médecin hyperbare n’a que faire. À quoi bon? car les tables de traitement OHB n’ont rien de tables de recom­pression de surface que l’on choisirait à l’idée de pressuriser le caisson en fonction de la plongée en cause de l’accident, ou pour permettre de réaliser, comme un caisson de chantier, une recompressions de rattrapage suite à une erreur de procédure (remontée trop rapide, ou la décompression avortée des suites d’une panne d’air par exemple)

Des moyens pour secourir

Les clubs sont tenus de mettre à disposition des pratiquants, sur leur lieu de mise à l’eau ou d’immersion:

Une trousse de secours conformément à l’art.R322‑4 qui ne fait cependant aucune mention de son contenu. À charge du responsable (le gérant du club, son président) de veiller à ce qu’il soit bien adapté aux accidents susceptibles d’être rencontrés dans la zone d‘activité (contact, envenimation et morsure en milieu marin), mais aussi pour soigner une plaie ou une brulure, arrêter une hémorragie. Elle doit notamment con­tenir: un kit de pansements, des ciseaux, des compresses stériles (pour le nettoyage de plaies et pansements), de l’Elasto­plast® (bande adhé­sive) pour la fixation de pansements, un antiseptique de type Béta­dine®, un tube de Biafine® pour calmer les méchants coups de soleil et les brulures légères, une couverture de survie, une crème antihistaminique pour soulager la piqure de vive, rascasse, les brulures provoquées par les méduses, le corail, etc.

Précisons que, depuis 2012, l’aspirine n’est plus obligatoire dans les trousses de secours de plongée car, en l’état actuel des connaissances, il n’existe aucun argument fort démontrant son efficacité dans l’amélioration de traitement des accidents de décompression et des embolies gazeuses (AVC) consécutives à une surpression pulmonaire. Pas aussi magique qu’on veut bien le faire croire… Il n’en demeure pas moins vrai qu’il reste prescrit dans certains hôpitaux dans le cas où le plongeur victime d’un ADD n’aurait pas déjà pris son cachet dans les trente premières minutes après son accident, comme il était de règle autrefois. Pratiquement jamais chez les Anglosaxons…

De l’eau douce potable (art. A322‑78) com­me premier secours aux victimes d’ADD. Mais aussi à disposition des plongeurs conscients de l’importance de boire dès la sortie de l’eau, après avoir satisfait au besoin d’uriner, pour compenser l’hypovolémie sanguine produite par l‘immersion et le froid qui provoquent une chasse d’eau du sang (91% de sa composition) jusqu’à 6ml/min, vers la ves­sie pendant la plongée; une chasse d’eau frein au drainage sanguin de l’azote/hélium résiduel de la plongée –en augmentant la viscosité sanguine avec la concentration des globules rouges (hé­moconcentration) que nous devons absolument lever en buvant suffisamment avant la plongée suivante: au minium 1L d’eau ou jus de fruit, même sans avoir soif. Sinon, la plus longue élimination des gaz résiduels que ça engendre dans l’intervalle concourt à l’ADD en raison du surplus non pris en compte dans l’estimation des paliers (majoration++).

Aussi parce que l’eau, tout comme l’oxygène, est considérée comme une thérapie de premier secours face à un ADD; de l’eau que les victimes sont encouragées à boire abondamment (1L en 1h) par petites gorgées, faute de quoi la réhydratation se fera par voie intraveineuse à un débit de 500ml en 30min pour fluidifier leur sang sans se soucier des possibles troubles sphinctériens consécutifs à leur accident: vous savez… le robinet refusant de s’ouvrir pour uriner avec des fuites comme conséquence quand la vessie arrive à son tropplein. Non son éclatement comme se l’imaginent beaucoup de plongeurs qui, à cette idée, redoutent la question de faire boire une victime d’ADD sans s’assurer préalablement qu’elle puisse uriner (si, si…).

Une couverture isothermique pour envelopper la victime –non se contenter de la recouvrir que nous avons préalablement séchée après lui avoir retiré sa combinaison, pour qu’elle ne se refroidisse pas, en disposant sa face dorée vers l’extérieur, en attendant les secours (art. A322‑78).

Un ensemble d’oxygénothérapie qui, avec l’eau à boire en abondance, joue un rôle prépondérant dans le traitement des accidents de décompression. Aussi, son usage s’impose aux cas de détresse ventilatoire engagée par des accidents plus graves com­me la noyade, le barotraumatisme pulmonaire, et pour l’amélioration rapide des problèmes respiratoires éprouvés lors d’œdème pulmonaire en plongée. L’ensemble obligatoire (art. A322‑78) se compose d’une bouteille d’oxygène médical avec débitlitre réglable intégré à son manodétendeur sur lequel se branche le tuyau s’adaptant au masque à haute concentra­tion d’O2 pour les plongeurs conscients, sinon au BAVU (ballon autoremplisseur) avec trois masques de tailles différentes pour la réanimation de personnes en arrêt respiratoire.

Pour alerter les secours

Une VHF obligatoire à bord des bateaux de plongée (art. A322‑78), ou le 196 qui, depuis 2015, est l’unique numéro pour alerter le CROSS (les secours) par téléphone portable dans le cas d’un accident survenu en mer. Malgré son intérêt (plus de la moitié des appels reçus au CROSS aujourd’hui), le téléphone portable ne se substitue pas à la VHF qui reste, en mer, le moyen privilégié pour alerter et rester en contact avec les secours toujours en veille (à l’écoute) 24h/24, 7j/7 sur le canal 16 (70 en appel sélectif). Aussi dans l’intérêt d’entrer en contact avec les bateaux qui, normalement, sont également en veille sur ce canal pour répondre aux besoins d’aide, d’assistance dans leur secteur.

Précisons que le système d’appel sélectif ASN des VHF aujourd’hui permet de contacter les secours sans les contraintes d’encombrement du canal16 pour lancer son appel PAN PAN. Il lance automatiquement l’appel d’urgence sur le canal70, avec l’identité du bateau (son numéro MMSIMaritime Mobile Service Identity et sa géolocalisation si GPS couplé au système, auquel le CROSS répond sur le canal16.

Un téléphone pour alerter les secours et solliciter leur intervention aux abords du rivage, d’un lac, d’une carrière, gravière ou au lieu de débarquement du plongeur au cas où le CROSS n’aurait pas été préalablement alerté en mer, comme 40% des alertes en Méditerranée concernant les accidents de plongée. Un seul interlocuteur devant l’urgence médicale telle que l’ADD:le SAMU (le 15) pour décider des moyens à entrepren­dre, et vers quel centre hospitalier il doit être évacué. Tout autre appel est source de retard préjudiciable à l’urgence de traitement d’un accident de décompression, au risque que le plongeur soit évacué, sans régulation préalable du SAMU, aux urgences d’un hôpital au lieu d’être directement envoyé au caisson. Et d’abandonner l’idée de le contacter (d’où la liste des caissons, très prisée des plongeurs) pour pren­dre en charge la personne que l’on compte transporter par ses propres moyens afin de gagner du temps, plutôt que d’alerter les secours. Totalement irrespon­sable…

L’armement spécifique des bateaux

Outre le matériel obligatoire (l’arme­ment) pour la sécurité et la navigation, les bateaux de plongée ont, selon les dispositions de l’art.A322‑79, l’obligation d’un armement de sécurité spécifique à l’activité:

Les feux superposés rouge-blanc-rou­ge signalant qu’il y a un danger à pénétrer dans un périmètre sensible autour du bateau en capacité de manœuvre restreinte lors d’une plongée de nuit;

Des supports de rangement et d’arrimage des bouteilles, impliquant l’aménagement d’un rack central à bord des semirigides, selon les dispositions de l’art.240‑2.07 de l’arrêté du 11 mars 2008 (modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987) relatif à la Sécurité des navires.

Un jeu de tables de décompression (art. A322‑78) pour établir les directives à donner aux plongeurs qui n’auraient pas suivi les procédures normales de décompression de leur plongée ou dans les situations exigeant l’urgence de leur recompression de 5min à ½ profondeur; directives qui leur seront communiquées au moyen de la tablette de notation qu’un plongeur leur portera à la profondeur qu’ils ont dû regagner dans l’urgence (en moins de 3min).

Une bouteille de secours équipée de son détendeur pour subvenir au besoin d’un plongeur ne pouvant plus faire ses paliers ou les finir faute d’autonomie suffisante en gaz (art. A322‑78). Ce bloc de secours n’est pas nécessairement dans l’eau, au pendeur: il est possible de le laisser à bord du bateau avec son bout pour qu’il puisse être immergé jusqu’aux paliers aussitôt la demande. En plongée trimix, il est nécessaire d’en prévoir une ou plusieurs contenant le nitrox de décompression adapté à la plongée organisée.

Une tablette de notation immergeable pour le besoin de communiquer avec une palanquée aux paliers (art. A322‑78).

Le pavillon A, dit Alpha pour signaler des Plongeurs en immersion aux abords du bateau selon le Code international des signaux (art.A322‑79). Il engage les pilotes comprenant sa signification et respectueux des règles de navigation:

en zone atlantique, Manche et mer du Nord, à respecter le périmètre des 100m de navigation interdite aux abords du bateau, exceptés les bateaux de plongée en Manche et en mer du Nord (arrêté préfectoral 2011/46 du 8juillet2011 règlementant la navigation en atlantique; 28/2013 du 31 mai 2013 en Manche et mer du Nord);

en méditerranée, à limiter leur vitesse à 5nœuds dans un rayon de 100m des bateaux de plongée (arrêté préfectoral 125/2013 du 10juillet2013 règlementant la navigation en méditerranée).

Un moyen de rappeler les plongeurs en immersion (art. A322‑78) Mais rien ne stipule que ce soit un pétard de rappel. Le signal convenu avec les plongeurs lors du briefing de leur plongée peut être les vrombissements du moteur ou les chocs sur l’échelle avec une pièce métal­lique.

Une ligne lestée de descente/remontée en plongée trimix (art.A322‑97) et un bateau support logistique restant manœuvrant à ses abords par une personne ayant connaissance du runtime de la plongée dont il a copie, c’est-àdire de son déroulement prévu minute par minute. Car le bateau ne pouvant pas mouiller sur de grands fonds nécessite une personne à son bord, non seulement pour le piloter, aussi par sécurité pour intervenir en cas de besoin sur ces plongées, comme donner du gaz.


Précisons que certains matériels comme le bloc de sécu, le moyen de rappeler les plongeurs, la tablette de notation ainsi que les tables de décompression, doivent également se trouver aux abords du lieu d’immersion lorsque la plongée se déroule en lac, en carrière ou gravière, avec tout le matériel de secours et un téléphone pour alerter les secours en cas d’accident (art. A322‑78)

F.RENÉ

  • Article mis à jour le 18/11/2017
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  • Conditions d’utilisation de la VHF

    Depuis 2011, il n’y a plus obligation d’être titulaire du Certificat restreint de radiotéléphoniste CRR pour l’utilisation d’une VHF dans les eaux territoriales françaises (environ 12 milles des côtes) car les connaissances exigées sont désormais intégrées dans la formation ainsi qu’à l’examen pour la délivrance du permis côtier. À cela s’est ajouté la levée des contraintes réglementaires concernant les VHF portables sans système d’appel sélectif ASN, comme le modèle ici, que chacun est désormais libre d’utiliser à bord d’un bateau pour les besoins de secours ou de communiquer avec un autre bateau. Peuton l’utiliser sur le rivage ou une plage? Non car interdite à terre et de toute façon parfaitement inadaptée pour alerter les secours dans le cas d’une victime se trouvant sur le rivage ou à bord d’un bateau ayant accosté:les secours que l’on contacte par ce moyen, en l’occurrence le CROSS-SCMM, sont seulement chargés de la mise en œuvre des secours en mer ou au point de débarquement vers lequel le bateau de plongée se dirige.


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    Un commentaire

    1. Enfin une bible pour les plongeurs, à lire sur sa table de nuit. Dommage que je ne puisse pas dormir avec l’ordinateur entre mon épouse et moi. Donc à lire avant le coucher…

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