Les EPI dans les clubs de plongée

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Règlementation des équipements

mis à disposition dans les clubs

Le nouveau règlementUE 2016/425 du Parlement européen (qui remplace la directive89/686/CEE du 21 dé­cembre 1989) est un élément de la législation con­cernant les exigences essentielles auxquelles les Équipements de protection individuelle (EPI) produits en Europe ou importés doivent répondre afin de garantir leur niveau de sécurité: ils doivent être certifiés conformes aux normes européennes (cidessous) pour leur mise sur le marché européen. En France, cette règlementation a été transposée dans le Code de la consommation (art. 422‑2) par ordonnance du 14mars2016.

Le point 3.1 de l’annexe Ⅱ du règlement européen vise les éléments de l’appareil respiratoi­re du plongeur, avec son manomètre de con­trôle de pression du gaz respiré, l’ensemble de sa protection thermique (combinaison, cagoule, gants, bottillons ou chaus­sons), et son gilet stabilisateur (sa stab). Tous doivent porter le mar­quage /étiquetage de Con­formité Européenne CE de manière indélébile, et être accompagnés d’une notice ou d’un manuel en français devant obligatoirement comporter les instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien, de révision et de désinfection, conformément au point 1.4 l’annexe. Les notices détendeurs, que nous pouvons également consulter sur le site internet des fabricants comme Scubapro, Aqua Lung, Beuchat, Mares, Seac et Cressi, précisent les modalités de leur révision: par qui (dans un centre agréé pour certains) et tous les combien (1 an, 2 ans ou toutes les 100 plon­gée), auxquelles les clubs et structures commerciales sont tenus de se con­former pour répondre aux exigences de vérification /révision des détendeurs qu’ils met­tent à disposition de leurs membres ou clients.

Le marquage CE ainsi que que la notice qui renseigne sur la norme de référence1 du produit, et sur l’organisme certificateur de conformité dans le cas d’un EPI de catégorie Ⅲ, sont contrôlés à l’importation par les services des douanes, et par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans les magasins, les espaces vente des centres de plongée, et les plateformes d’ecommerce. Les EPI visés par la réglementation européenne font également l’objet de contrôles dans les centres de plongée qui sont tenus de mettre à disposition des clients ou des mem­bres des équipements con­formes (marquage CE) et correctement entretenus (art.A 322‑81 du Co­de du sport).

Les EPI des moniteurs salariés ou
indépendants, soumis au Code du travail

La règlementation des EPI est transposée dans le Code du travail (art.R4311‑8 à 11) concernant les équipements fournis aux moniteurs salariés ou indépendants auxquels les clubs font appel en renfort saisonnier ou les weekends. L’ensemble de leur équipement normalement fourni par l’employeur relève de ses dispositions, excepté la bouteille qui répond à une réglementation spécifique (sauf sa robinetterie qui est un EPI), l’ordinateur, le tuba, les palmes et le lestage qui ne sont pas considérés comme EPI suivant les lignes directrices de la DGCCRF en matière de contrôles; contrôles également exer­cés par les agents de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la con­currence, du travail et de l’emploi) avec le con­cours d’inspecteurs de la Jeunesse et des Sports (DDCS).

L’employeur doit leur fournir gratuitement les EPI (art.R4323‑95), assurer les réparations nécessaires à leur bon fonctionnement (état de conformité), et veiller à leur remplacement en cas de détérioration. Les moniteurs salariés ou indépendants disposent toutefois d’un cadre dérogatoire prévu à l’articleR 322‑43 du Code du sport qui leur permet d’utiliser leurs propres EPI s’ils le souhaitent, mais sous la responsabilite de l’employeur qui est garant de leur con­formité. Leurs réparations restent à sa charge en cas de dysfonctionnement (problème d’inflateur, de purge, de détendeur…) ou de dégradation (la combinaison néoprène trouée, couture déchirée…), ainsi que le remplacement de pièces défectueuses (flexible détérioré ou qui présente une hernie, embout défectueux…), con­formément aux articles R4322‑1 et 2 relatifs à l’entretien des équipements de travail.

L’utilisation d’un même EPI (donc d’occasion) par plusieurs personnes successives en emploi saisonnier ou stagiaires est envisageable à condition d’établir une fiche de gestion sur laquelle la personne chargée de sa maintenance doit mentionner, conformément à l’arrêté du 22 octobre 2009, toutes les révisions effectuées conformément aux prescriptions du fabricant, les réparations qui ont été réalisées ainsi que les changements de pièces, les opérations de nettoyage et de désinfection2.

À l’exemple du modèle ici qui a été défini selon les critères de l’arrêté du 22 octobre 2009 (article 2), cette fiche permet d’assurer, lors des contrôles, que l’équi­pement est maintenu en état de conformité et offre les garanties d’hygiène et de sécurité au nouvel utilisateur. Elle est aussi de nature à constituer un élément à charge ou à décharge en cas d’accident de plongée dû à une défaillance matérielle. Elle doit être conservée avec les factures d’achat de pièces, ou de révision par un prestataire, durant toute la période d’usage de l’EPI et ensuite trois ans suivant sa mise au rebut ou sa sortie du stock.

Les EPI prêtés ou loués aux clients
ou adhérents, soumis au Code du sport

Pour sa part, le Code du sport fixe les exigences essentielles auxquels doivent répondre les EPI mis à disposition, gratuite ou non, des pratiquants au sein des clubs. La cohérence voudrait qu’ils soient soumis à la même exigence de suivi d’entretien, à travers la fiche de gestion, que les EPI faisant l’objet d’une mise à disposition réitérée au travail. Mais pas tous! En effet, les dispositions des articles R 322‑27 à 38 relatives à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique d’activités sportives ou de loisirs, autrement dénommés EPI-SL (SL pour sports et loisirs), ne s’appliquent qu’aux équipements visés à l’annexe  III‑3 parmi lesquels les masques de plongée dans le domaine qui nous intéresse, comme le stipule l’arrêté du 16 février 2010 fixant la liste des EPI soumis aux disposition du Code du sport en annexe  III‑26; masques pour lesquels les clubs sont tenus d’établir un relevé des interventions réalisées sur chacun en application de l’art.A 322‑177. C’est l’objet de la fiche de gestion individuelle de l’EPI qui est exigée avec la notice (une par modèle) pour le contrôle de sa maintenance conformément aux instructions d’entretien, de révision et de désinfection du fa­bricant; fiche dont le contenu défini en annexe  III‑27 est identique à celui de la fiche exigée par le Code du travail lorsque des EPI d’occasion du club sont utilisés par les moniteurs salariés ou indépendants.

Mais attention! Son exigence ne vaut pas seu­lement pour les équipements classés EPI-SL que les clubs mettent à disposition des clients ou des membres. Certains équipements pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs tels que les équipements de protection respiratoire utilisés pour la plon­gée auxquels le Code du sport fait référence dans son article R 322‑27, doivent obéir aux mêmes règles prévues par le Code du travail (art.L 4311‑1). Ce­la concerne les recycleurs pour les cours et les baptêmes, la robinetterie des bouteilles, ainsi que les éléments constitutifs des détendeurs: non seulement le 1er et 2e éta­ge avec leur flexible MP (le flexible de direct-system n’est pas un élément constitutif de l’appareil respiratoire), mais aussi le mano et l’octopus montés sur le 1erétage.

Aucun autre EPI pour la pratique de la plongée loisir n’entre dans son champ d’application. Les combinaisons et les stabs, si souvent évoquées, ne comptent ni dans la liste des EPI-SL (annexe  III‑26) pour lesquels une fiche de gestion doit être réalisée, ni dans les équipements pour la pratique d’activités sportives ou de loisirs qui relèvent non du Code du sport, mais des dispositions règlementaires prises en application de l’article L4311-1 du Code du travail. Car là aussi, dans les équipements visés, il n’a pas lieu de considérer les stabs comme gilets de sécurité con­tre la noya­de qui sont spécialement destinés à la navigation de plaisance, au canoëkayak et aux disciplines associées.

Les sanctions pour le nonrespect de ces obligations peuvent aller du simple avertissement à l’amende de 1500 ou plus en cas de récidive (art.R 322‑38). La DGCCRF et DIRECCTE dispo­sent également d’un pouvoir d’injonction de s’y conformer dans les délais fixés (articleL 218‑5‑1).

Les équipements personnels
des plongeurs sont-ils visés?

Les équipements personnels des plongeurs ne sont pas visés par les dispositions sur les EPI fixant les conditions réglementaires de leur mise sur le marché européen, et obligeant leur suivi d’entretien lorsqu’ils sont mis à disposition des pratiquants dans les clubs et structures commerciales. Un plongeur qui dispose de son propre EPI n’est pas concerné par cette règlementation. Le marquageCE qui permet de s’assurer de sa conformité aux normes en vigueur est le seul élément important. C’est d’ailleurs ce qui est vérifié sur certains recycleurs (les moins connus) pour autoriser leur utilisation en club (ou structure commerciale) selon les exigences de l’art.A 322‑94.

Le plongeur n’est donc pas soumis à un suivi d’entretien obligatoire de son matériel comme le sont contraints les clubs. Il est considéré comme responsable de son matériel. Toutefois, dans le cadre de leur obligation de vérification de l’état du matériel des plongeurs, conformément à l’art.A 322‑81 du Code du sport, le directeur de plongée ou l’encadrant pourrait lui refuser l’usage de ses détendeurs ou de sa stab s’ils ne sont clairement pas conformes avec les exigences de sé­curité (mauvais état constituant un risque), car sinon engageant la responsabilité pénale du club, en tant que personne morale, en cas d’accident qui serait dû à leur défail­lance

F.RENÉ

_________

1.Exemple, la norme EN 14143 (recycleurs), EN 250 (détendeurs), EN 14225 (combinaisons), EN 1809 (stabs).

2.Désinfection obligatoire à chaque changement d’utilisateur dans le cas des détendeurs (art.A322‑81 du Code du sport).

 

 

  • Article mis à jour le 05/10/2019
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  • Les EPI dans les clubs de plongée
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  • Les catégories d’équipements

    POUR L’HOMOLOGATION CE

    Le règlement européen classe les EPI en trois catégories correspondant aux risques contre lesquels ils protègent. Chaque catégorie est soumise à une procédure spécifique d’évaluation de sa conformité aux normes en vigueur. Seuls les équipements de catégories(de conception simple) sont soumis à l’autocertification de conformité par le fabricant. Les autres équipements doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme habilité, dit notifié (exemple: l’INPP à Marseille). À la demande du fabriquant, il vérifie et atteste que le modèle satisfait aux exigences de sécurité qui lui sont applicables pour l’homologation CE (son marquage). En outre, au moins une fois par an, il est tenu de contrôler la conformité de production des EPI de catégorieⅢ que sont équipements destinés à protéger contre les risques graves voire mortels, tels les éléments de l’appareil respiratoire du plongeur sur lesquels doit être apposé le marquage CE suivi du numéro à quatre chiffres identifiant l’organisme certifi­cateur /contrôleur comme l’INPP (0078) sur ce détendeur 11er étage de norme EN250.


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