Les EPI dans les clubs de plongée

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Règlementation des équipements

mis à disposition dans les clubs

Le nouveau règlementUE 2016/425 du Parlement européen (qui remplace la directive89/686/CEE) est un élément de la législation con­cernant les exigences essentielles auxquelles les Équipements de protection individuelle (EPI) produits en Europe ou importés doivent répondre afin de garantir leur niveau de sécurité: ils doivent être aux normes européennes (cidessous) et certifiés conformes pour leur mise sur le marché européen. En France, cette règlementation a été transposée dans le Code de la consommation (art. 422‑2) par ordonnance du 14mars2016.

Le point 3.1 de l’annexeⅡ  du règlement vise les équipements de plongée qui sont considérés comme moyens de protection contre les risques de l’activité (la noyade, le froid et la panne d’air), donc EPI. Plus particulièrement les éléments de l’appareil respiratoire du plongeur, sa combinaison et ses accessoires (cagoules, gants, bottillons et chaussons), son manomètre, ainsi que son gilet stabilisateur (ou stab). Tous doivent porter le mar­quage /étiquetage de Conformité Européenne CE, de manière indélébile, et être accompagnés d’une notice (le manuel du fabricant), en français, comportant obligatoirement les instructions prévues à l’annexe(point 1.4) relatives aux con­ditions de stockage, d’utilisation, de nettoyage, de désinfection, d’entretien et fixant les modalités et la périodicité de révision des détendeurs: par qui et tous les combien. Il s’agit de la notice d’instructions délivrée avec l’EPI que l’on peut également consulter /télécharger sur le site internet du fabricant, à l’exemple de Scubapro, Aqua Lung, Beuchat et de Cressi.

Notice et marquage CE, ainsi que la déclaration de conformité à la norme de référence1 (info généralement incluse dans la notice), sont contrôlés à l’importation par les services des douanes, et par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dans les magasins de plongée, rayons spécialisés, espaces vente des centres de plongée, et les sites de e-commerce. Les détendeurs, manomètres, stabs, combinaisons, masques, robinets de bouteille, recycleurs… font également l’objet de vérifications dans les clubs professionnels et les associations qui sont tenus de mettre à disposition des clients ou des mem­bres des EPI con­formes (marquage CE) et correctement entretenus (art.A 322‑81 du Co­de du sport).

Les EPI à usage professionnel
soumis au Code du travail

Cette règlementation européenne est transposée en France dans le Code du travail concernant la conformité des EPI fournis aux salariés (art.R4311‑8 à 11) ou des travailleurs indépendants comme la plupart des moniteurs diplômés d’État auxquels les clubs font appel en renfort saisonnier ou les weekends. L’ensemble de leur équipement de plongée relève de ses dispositions, excepté l’ordinateur, la bouteille2, le tuba, les palmes et le lestage non considérés comme EPI suivant les lignes directrices de la DGCCRF en matière de contrôles dans les clubs; contrôles également exercés par les agents de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la con­currence, du travail et de l’emploi) avec le con­cours d’inspecteurs de la Jeunesse et des Sports (DDCS).

Il incombe aux clubs de fournir gratuitement aux moniteurs salariés l’équipement le mieux adapté à leur taille, morphologie (art.R4321‑4), respectant les normes en vigueur, de procéder aux réparations /remplacements nécessaires au maintien de son état de conformité, et d’assumer les frais qui y sont liés (art.R4323‑95). Ces moniteurs disposent toutefois d’un cadre dérogatoire prévu à l’articleR 322‑43 du Code du sport qui leur permet d’utiliser leurs propres EPI s’ils le souhaitent. Il n’en demeure pas moins que la responsabilité incombe à l’employeur en cas de problème. Celui-ci s’engage à prendre en charge les réparations en cas de besoin (problème d’inflateur, de purge, de robinet, de détendeur…) ou de dégradation (la combinaison néoprène trouée, couture déchirée…), et à effectuer les changements de pièces nécessaires (flexible qui présente des signes d’usure, une hernie, embout défectueux…), conformément aux articles R4322‑1 et 2 relatifs l’entretien des équipements de travail.

En cas d’utilisateurs successifs au travail, com­me sou­vent le cas dans les clubs de plongée (moniteurs sta­giaires BE, saisonniers), la struc­ture est tenue d’établir et de tenir à jour, conformément à l’article R4313‑16 du Code du travail, une fiche de suivi (de gestion) pour chacun considéré comme EPI d’occasion (qui a déjà servi); une fiche sur laquelle la personne chargée de leur maintenance doit mentionner toutes les inspections et réparations effectuées sur chacun d’eux, les changements de pièces défectueuses ou menaçant de l’être, les interventions pour répondre aux besoins d’hygiène et de désinfection3, ainsi que les révisions conformément aux prescriptions du fabricant.



 

À l’exemple du modèle ici, cette fiche définie par l’arrêté du 22 octobre 2009 (article 2) permet d’assurer, lors des contrôles, que l’équi­pement est maintenu en état de conformité et offre les garanties d’hygiène et de sécurité au nouvel utilisateur ou acheteur. Elle est aussi de nature à constituer un élément à charge ou à décharge en cas d’accident de plongée dû à une défaillance matérielle. Elle doit être conservée avec les factures d’achat de pièces, ou de révision par un prestataire, pendant trois ans suivant la mise au rebut de l’équipement ou sa sortie du stock.

Les EPI prêtés ou loués
dans les clubs et centres de plongée

Pour sa part, le Code du sport fixe les exigences essentielles auxquels doivent répondre les équipements de protection mis à disposition, gratuite ou non, des pratiquants. La cohérence voudrait qu’ils soient soumis à la même exigence de suivi d’entretien, à travers la fiche de gestion, que les EPI d’occasion au travail. Mais pas tous! En effet, les dispositions des articles R 322‑27 à 38 relatives à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique d’activités [non professionnelles] sportives ou de loisirs, autrement dénommés EPI-SL (SL pour sports et loisirs), s’appliquent seulement aux catégories d’articles visés à l’annexe  III‑3 auxquelles n’appartiennent que les masques de plongée dans le domaine qui nous intéresse, comme le stipule l’arrêté du 16 février 2010 (annexe  III‑26)
fixant la liste des EPI-SL concernés. EPI-SL pour lesquels les clubs sont tenus d’établir un relevé des interventions de maintenance effectuées avec le remplacement et la réparation des pièces usées ou défectueuses. C’est l’objet de la fiche de suivi (de gestion) qui est exigée, avec la notice d’instructions du fabricant (une par modèle, en français), pour chacun en prêt ou en location (art.A 322‑177); fiche dont le contenu défini en annexe  III‑27 se conforme exactement à celui de la fiche des EPI d’occasion au travail.

Mais attention! L’exigence de cette fiche qui permet d’assurer le suivi d’entretien des équipements ne concerne pas seulement les EPI-SL (les masques ici), mais aussi la mise à disposition (prêt, location…) des EPI régis par le Code du travail (art.L 4311‑1) auxquels l’article R 322‑27 fait référence, en l’occurrence les équipements de catégorie(voir encadré) qui n’en­trent pas dans le champ du Code du sport (art.R 322‑31). Cela ne concerne que les équipements de protection respiratoire utilisés pour la plon­gée, donc les recycleurs mis à disposition des pratiquants ainsi que l’ensemble des éléments constitutifs des détendeurs: non seulement le 1er et 2e éta­ge avec leur flexible, mais aussi l’octopus et le mano qui peuvent être de marque différente. En revanche, il n’existe aucune obligation de fiche de suivi concernant les autres équipements fournis. Il n’est fait mention nulle part! Les combinaisons et les stabs, si souvent évoqués, ne comptent ni dans la liste des EPI-SL (annexe  III‑26) soumis à un suivi d’entretien obligatoire, ni dans les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive qui sont rattachés au Code du travail (art.R 322‑27), à savoir les équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, les équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, les casques et bombes de cavaliers, les brassières et gilets de sécurité contre la noyade qui peuvent être mis à disposition pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l’article R4313‑16.

Là aussi, il n’a pas lieu de considérer les stabs comme gilets de sécurité con­tre la noyade qui sont spécialement destinés à la navigation de plaisance, au canoëkayak et aux disciplines associées. Leur norme EN12402 est d’ailleurs différente de nos stabs et des bouées d’équilibrage et de sauvage combinées (EN12628) conçues pour maintenir la tête hors de l’eau même si la personne est inconsciente; impossible sans assistance avec la stab de norme EN1809 communément utilisée.

Les sanctions pour le nonrespect de ces obligations peuvent aller du simple avertissement à l’amende de 1500 ou plus en cas de récidive (art.R 322‑38). La DGCCRF et DIRECCTE dispo­sent également d’un pouvoir d’injonction de s’y conformer dans les délais fixés (articleL 218‑5‑1).

Les équipements personnels
des plongeurs sont-ils visés?

Un plongeur avec son matériel n’est pas concerné par cette règlementation fixant les normes (le marquage CE) et les conditions d’entretien et de vérification /révision des équipements de protection au travail (des moniteurs professionnels) ou mis à disposition des pratiquants dans les clubs. Rien n’interdit l’usage en club de son propre matériel non estampillé CE (qui n’implique pas qu’il soit forcément mauvais, NDLR) comme certains équipements achetés en ligne, lors d’un voyage à l’étranger, ou des plongeurs étrangers en vacances. Les seules exceptions sont les bouteilles de plongées (poinçon d’agrément CEE obligatoire) et les recycleurs qui doivent être homologués CE (posséder le marquage CE) pour leur utilisation en club (art.A 322‑94).

Aussi, le plongeur n’est pas soumis à un suivi d’entretien obligatoire de son matériel comme le sont contraints les clubs. Il est considéré comme responsable de son matériel. Toutefois, au titre de ses obligations de prudence et de sécurité, le directeur de plongée ou l’encadrant pourrait lui refuser l’usage de ses détendeurs ou de sa stab au sein du club s’ils ne sont clairement pas conformes avec les exigences de sécurité, en bon état

F.RENÉ

_________

1.Exemple, la norme EN 14143 (recycleurs), EN 250 (détendeurs), EN 14225 (combinaisons), EN 1809 (stabs).

2.C’est l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif à l’entretien et au contrôle des équipements sous pression qui s’applique dans le cas des bouteilles de plongée.

3.Désinfection obligatoire à chaque changement d’utilisateur dans le cas des détendeurs (art.A322‑81 du Code du sport).

  • Article mis à jour le 12/08/2019
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  • Les catégories d’équipements

    POUR L’HOMOLOGATION CE

    Le règlement européen2016 /425 classe les EPI en trois catégories correspondant aux risques contre lesquels ils protègent. Chaque catégorie est soumise à une procédure spécifique d’évaluation de sa conformité aux normes en vigueur. Seuls les équipements de catégories(de conception simple), tels les masques de plongée, sont soumis à l’autocertification de conformité par le fabricant qui appose son marquage CE. À la différence, les autres équipements doivent faire l’objet d’une évaluation de conformité par un organisme habilité, dit notifié (exemple: l’INPP à Marseille), avant mise sur le marché. L’examen CE est la procédure par laquelle il vérifie et atteste, à la demande du fabricant, que le modèle satisfait aux exigences de sécurité qui lui sont applicables pour l’homologation CE (son marquage). En outre, au moins une fois par an, il est tenu de contrôler la conformité de production des EPI de catégorieⅢ que sont équipements destinés à protéger contre les risques graves voire mortels, tels les détendeurs, manomètres et les robinetteries, par échantillonnage (prélevés dans la production) ou audit du système d’assurance qualité CE du fabricant; équipements sur lesquels doit être apposé le marquage CE suivie du numéro à quatre chiffres identifiant l’organisme certificateur /contrôleur comme l’INPP (0078) sur ce détendeur 11er étage.


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