Nos responsabilités en plongée à l’étranger

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Nos responsabilités

en plongée à l’étranger

Le Code du sport qui régit la plongée en Fran­ce ne s’applique qu’au territoire français, excepté la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie qui appliquent leurs propres tex­tes en vertu du principe constitutionnel de la libre organisation des collectivités territoriales. Ail­leurs, nous sommes soumis à des rè­gles différentes qui nous obligent à restrein­dre nos prérogatives de plongeur français dans des pays où la plongée est régie par les organisations internationales, implantées dans le monde, com­me PADI, NAUI, SSI, IANTD et TDI/SDI, auxquelles les États se réfèrent généralement. Citons l’exem­ple de l’Égypte où se côtoient les clubs au standard PADI, NAUI, SSI… et les quatre écoles françaises de plongée FFESSM qui, com­me les trente-cinq clubs agréés FFESSM implantés dans le monde (les SCIA), nous offrent la possibilité d’être formé et de passer des niveaux fédéraux (cela va du Niv.1 au Niv.4, sans oublier les diverses qua­lifications), selon les règles de la plongée française. Cette particularité des clubs hors standard RSTC (PADI, SDI et SSI) fait la différence à l’international, con­trairement en France où la plongée en club est soumise aux mêmes règles (le Code du sport) auxquelles se réfèrent les standards ANMP, SNMP, UCPA, FSGT et FFESSM.

Responsable d’un accident

À l’étranger, en cas d’accident de plongée dont nous sommes responsables, notre responsabilité pénale peut être engagée devant la justice du pays s’il se révèle la conséquence d’une infraction aux normes de sécurité et de pratique auxquelles nous sommes soumis dans les centres de plongée du pays. Nous pouvons même être condamnés par la justice française pour avoir enfreint (au Code du sport) nos prérogatives d’encadrement de plongeurs français dont l’un d’entre eux a été victime d’un accident par notre faute: un Français dont le dépôt de plainte (ou de ses ayants droit) a déclenché l’ouverture d’une enquête judiciaire. Car, contrairement à ce que l’on pourrait penser, nous n’échappons pas à la règlementation française dans l’exercice de nos prérogatives lors de nos vacances à l’étranger quand il est question d’encadrer un groupe de Français: entre les règles de pratique auxquelles nous sommes soumis dans les centres de plongée du pays, et nos prérogatives françaises, nous sommes tenus d’appliquer les dispositions les plus strictes ou sécuritaires, tirées de l’une ou l’autre, pour ne pas encourir sa responsabilité pénale en cas d’accident devant la justice du pays et française. Citons l’exem­ple du Niv.3 /CMAS*** qui nous donne aucun droit ni aucune prérogative d’encadrement conformément à la législation française, y compris de plongeurs français lors d’un séjour plongée à l’étranger, malgré que les plongeurs CMAS*** soient reconnus comme Diveleader (Guide de palanquée) à l’étranger.

Victime d’un accident
imputable à un tiers

Lorsque nous sommes victime d’un accident à l’étranger imputable à la faute d’un tiers, qu’il soit identifié ou non, solvable ou non, assuré ou non, il nous appartient (ou nos ayants droit) de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui siège au sein de chaque Tribunal de grande instance, pour obtenir l’indem­nisation de nos préjudices selon les règles de droit commun français. C’est une juridiction qui se prononce sur la recevabilité du droit à être indemnisé. Son objectif est de nous replacer dans la situation économique qui était la nôtre avant l’accident. La demande est alors traitée par les Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui disposent d’un délai de deux mois pour formuler une offre d’indemnisation (le montant des indemnités) pour chaque préjudice invoqué, après une expertise médicale et lors­que notre état est déclaré consolidé

F.RENÉ
  • Article mis à jour le 17/11/2017
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