Code du sport et règlementation fédérale

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Règlementation de la plongée en club

La loi et les règles fédérales

La règlementation s’applique à l’organisation de l’activité au sein des cen­tres de plongée, qu’ils soient associatifs (Loi 1901) ou professionnels. Non à la pratique entre copains qui sont libres d’organiser les plongées comme bon leur semble en dehors de toute structure; des clubs dont la responsabilité peut être seulement engagée en cas de location ou prêt de matériel et /ou du bateau à des plongeurs non autonomes dont la négligence aurait entrainé un très grave accident.

La liberté de chacun hors structures

En dehors de toute structure, chacun est libre en France de pratiquer la plongée com­me bon lui semble, sans les contraintes règlementaires qui régissent l’activité, même si l’on est licencié: les normes fédérales auxquelles nous sommes assujettis ne s’appliquent qu’au sein des clubs FSGT, FFESSM ou des structures commerciales agréées FFESSM. Cela signifie que les règles techniques et de sécurité ne s’imposent pas aux personnes qui s’adonnent aux joies de la plongée entre amis, en toute indépendance, à l’exception de la chasse sousmarine interdite en scaphandre, l’archéologie et les zones de plongée interdites. Le plongeur hors structure n’a aucune obligation en termes de formation, sécurité ou de limite pour son espace d’évolution. Entre amis, l’observation des niveaux s’inscrit dans le cadre plus général de la notion de responsabilité individuelle en cas d’accident, comme le cas d’un plongeur Niv.4 dont l’imprudence, la négligence ou le manquement aux règles de sécurité aurait entrainé un accident ayant exposé ses compagnons faiblement expérimentés2. Sinon, c’est l’acception du risque de plonger ensemble qui prévaut sur l’appréciation d’une faute éventuelle de l’un ou l’autre des membres de la palanquée au regard des circonstances d’un accident.

Le cadre législatif :  le Code du sport

La pratique de la plongée loisir en France est régie depuis 2008 par le Code du sport qui rassemble l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités pratiquées au sein des centres sportifs sur le territoire français, à l’exception de la Polynésie française et de la NouvelleCalédonie qui ont leur propre réglementation territoriale; territoires comme la Polynésie où les plongeurs PADI, SSI et NAUI ont leurs prérogatives maintenues, mais en limitant le nombre maximum de plongeurs dans les palanquées, où les moniteurs non titulaires d’un brevet d’État (les instruc­teursPADI, SSI) obtiennent le droit d’exercer contre rémunération .

Après un premier aménagement de ses textes en 2010 visant à améliorer l’accueil des plongeurs étrangers plongeants aux normes différentes des nôtres et de la CMAS, le paysage règlementaire de la plongée en France a ​subi un profond retoilettage durant l’an­née 2012 avec, non seulement, la fusion en un seul document des textes qui, auparavant, régissait séparément la plongée à l’air et aux mélanges. Mais aussi une réforme des règles qui n’avaient pratiquement pas changé depuis 1998 pour la plongée à l’air, et 2004 concernant la plongée aux mélanges.

Notons que ses dispositions ne sont pas applicables à la plongée souterraine ni à l’archéologie sousmarine; des domaines où les pratiquants sont soumis à des règles bien spéci­fiques.

La loi, mais aussi respect des règles
fédérales par les clubs affiliés

Tout comme les centres de plongée au standard des organisations internationales auxquelles ils sont affiliés (PADI, SSI, TDI/SDI, NAUI, IANTD), l’activité de la plongée au sein des clubs FSGT ou FFESSM est régie par les règles fédérales qui s’inscrivent dans les nor­mes définies par le Code du sport. Cela concerne plus de 2600clubs2 engagés à se conformer à leurs règles qui, pour prendre l’exemple de la FFESSM délégataire de l’État pour organiser et promouvoir la plongée, définissent:

Les conditions de la plongée sous pla­fond quand il s’agit de pénétrer à l’intérieur d’une épave ou d’une grotte sousmarine où l’on ne voit plus la lumière du jour, soit de l’entrée, soit de la sortie. Dans ce cas, la fédération oblige le plongeur à se munir d’équipements redondants (bibouteille indépen­dante) afin de pallier à un problème de matériel éventuel, d’un fil d’Ariane pour matérialiser son chemin de retour. Et d’appliquer la règle de gestion des gaz dite des tiers, lui demandant de faire demitour quand il aura consommé le tiers de chacun des blocs du bibouteille, et non plus arrivé à demi pression comme d’accoutumé en plongée. S’ajoute l’obli­gation d’un dou­ble éclairage sur un casque ou sur tout autre dispositif permettant d’avoir les mains libres;

Les modalités du contrôle médical pour certifier notre aptitude à la plongée. À effectuer chaque année chez son médecin traitant, sauf pour la plongée Trimix hypoxique qui exige la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin fédéral, de plongée, hyperbare ou du sport. Les personnes atteintes de maladie chronique (l’asthme, un diabète insulinodépendant…), prenant un traitement par bêtabloquant en cardiologie ou pour l’hypertension, ou présentant certaines pathologies (cf. les contre-indications à la plongée), doi­vent également faire l’objet d’une évaluation par un médecin fédéral pour la délivrance du certificat. Les personnes en situation de handicap sont également soumises, dès le baptême (médecin traitant si la profondeur ne dépasse pas 2m), à la présentation d’un certificat médical rédigé par un médecin fédéral ou spécialiste en Médecine physique et de réadaptation (MPR). Seules les activités de découverte ouvertes au public, dites ATP, échap­pent à l’exigence du certificat médical et de licence. C’est le cas de la randonnée aquatique (snorkeling), l’initiation à l’apnée sur des petits fonds, à la plongée jusqu’à 12m après le baptême, et des baptêmes;

Les conditions de candidature pour devenir guide de palanquée, initiateur, MF1, Tuteur de stage initiateur (TSI), MF2 ou enseignant HandiSub®;

Les cursus de formation et les qualifications qui sont décrites dans le Manuel de formation technique (MFT) en ligne www.ffessm.fr pour s’y référer et s’informer des mises à jour (cliquez sur l’onglet ‘Licencié’ puis ‘Plongée scaphandre et technique’ dans les différentes COMMISSIONS et ACTIVITÉS‘Détails et renseignements sur le Manuel de Formation Technique’);

Le cursus HandiSub® pour les plongeurs en situation de handicap, et la qualification de leurs encadrants;

Le cursus pour les plus jeunes plongeurs (814ans);

La délivrance des brevets de Niv.1 à 3 ainsi que les qualifications. Elle relève de la responsabilité du président du club ou du responsable de la structure qui appose le cachet du club pour leur validation en connaissance des aptitudes qui ont été validées par les formateurs sous la direction d’un E3 minimum. L’enregistrement en ligne sur le site de la FFESSM, pour la délivrance (par courrier) de la carte brevet /qualification, requiert son numéro de licence pour le Niv.1, celui de l’encadrant E3 /E4 pour les autres niveaux et qualifications. Seuls les niveaux d’encadrants font l’objet d’un examen supervisé par la fédération sous l’autorité de la Commission technique régionale (guide, initiateur et MF1) ou nationale (MF2).

Ces règles ne concernent que les clubs affi­liés /agréés où les encadrants encourent, en cas de manquement grave et répété, une sanction disciplinaire en considération de la gravité des faits qui leur sont reprochés (l’avertissement, le blâ­me, la radiation, une interdiction d’exercice, une inéligibilité…), dans les conditions prévues dans le règlement disciplinaire de la fédération, à la différence de la sanction pénale des infractions au Code du sport. Les poursuites sont engagées à la suite d’une plainte émanant de tout organe décentralisé de la fédération, de tout club affilié ou centre agréé, de tout licencié ou de toute autorité judiciaire ou administrative

F.RENÉ

_________

1.Article1383 du Code civil : Chacun est responsa­ble du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

2.Environ 149 clubs FSGT et 2056 clubs FFESSM dans le secteur associatif + 29 centres de plongée professionnels partenaires FGST et 392  agréés FFESSM.

  • Article mis à jour le 28/05/2018
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