Code du sport et règlementation fédérale

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Règlementation de la plongée

La loi et les règles fédérales

La règlementation s’applique à l’organisation de l’activité au sein des cen­tres de plongée, qu’ils soient associatifs (Loi 1901) ou professionnels. Non à la pratique entre copains qui sont libres d’organiser les plongées comme bon leur semble en dehors de toute structure; des clubs dont la responsabilité peut être seulement engagée en cas de location ou prêt de matériel et /ou du bateau à des plongeurs non autonomes dont la négligence aurait entrainé un très grave accident.

La liberté de chacun hors structures

En dehors de toute structure, chacun est libre en France de pratiquer la plongée com­me bon lui semble, sans les contraintes règlementaires qui régissent l’activité, même si l’on est licencié. Les normes fédérales auxquelles sont assujettis les plongeurs licenciés ne s’appliquent qu’au sein des clubs FSGT, FFESSM ou des structures commerciales agréées FFESSM. Cela signifie que les règles techniques et de sécurité ne s’imposent pas aux personnes qui s’adonnent aux joies de la plongée entre amis, en toute indépendance, à l’exception de la chasse sousmarine interdite en scaphandre, l’archéologie et les zones de plongée interdites. Le plongeur hors structure n’a aucune obligation en termes de formation, sécurité ou de limite pour son espace d’évolution. Entre amis, l’observation des niveaux s’inscrit dans le cadre plus général de la notion de responsabilité individuelle en cas d’accident, comme le cas d’un plongeur Niv.4 dont l’imprudence, la négligence ou le manquement aux règles de sécurité aurait entrainé un accident ayant exposé ses compagnons faiblement expérimentés2. Sinon, c’est l’acception du risque de plonger ensemble qui prévaut sur l’appréciation d’une faute éventuelle de l’un ou l’autre des membres de la palanquée au regard des circonstances d’un accident.

Le cadre législatif :  le Code du sport

La pratique de la plongée loisir en France est régie depuis 2008 par le Code du sport qui rassemble l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités pratiquées au sein des centres sportifs sur le territoire français, à l’exception de la Polynésie française et de la NouvelleCalédonie qui ont leur propre réglementation territoriale; territoires comme la Polynésie où les plongeurs PADI, SSI et NAUI ont leurs prérogatives maintenues, mais en limitant le nombre maximum de plongeurs dans les palanquées, où les moniteurs non titulaires d’un brevet d’État (les instruc­teursPADI, SSI, SDI, etc.) obtiennent le droit d’exercer contre rémunération .

Après un premier aménagement de ses textes en 2010 visant à améliorer l’accueil des plongeurs étrangers plongeants aux normes différentes des nôtres et de la CMAS, le paysage règlementaire de la plongée en France a ​subi un profond retoilettage durant l’an­née 2012 avec, non seulement, la fusion en un seul document des textes qui, auparavant, régissait séparément la plongée à l’air et aux mélanges. Mais aussi une réforme des règles qui n’avaient pratiquement pas changé depuis 1998 pour la plongée à l’air, et 2004 concernant la plongée aux mélanges.

Notons que ses dispositions ne sont pas applicables à la plongée souterraine ni à l’archéologie sousmarine; des domaines où les pratiquants sont soumis à des règles bien spéci­fiques.

La loi, mais aussi respect des règles
fédérales par les clubs affiliés

Tout comme les centres de plongée au standard des organisations internationales comme SSI, PADI, IANTD, TDI/ SDI et NAUI, l’activité de la plongée au sein des clubs FSGT et FFESSM est régie par les règles fédérales qui s’inscrivent dans les nor­mes définies par le Code du sport. Cela concerne près de 2640clubs2 engagés à se conformer à leurs règles qui, pour prendre l’exemple de la FFESSM délégataire de l’État pour organiser et promouvoir la plongée, définissent:

Les conditions de la plongée sous pla­fond quand il s’agit de pénétrer à l’intérieur d’une épave ou d’une grotte sousmarine où l’on ne voit plus la lumière du jour, soit de l’entrée, soit de la sortie. Dans ce cas, la fédération oblige le plongeur à se munir d’équipements redondants (bibouteille indépen­dante) afin de pallier à un problème de matériel éventuel, d’un fil d’Ariane pour matérialiser son chemin de retour. Et d’appliquer la règle de gestion des gaz dite des tiers, lui demandant de faire demitour quand il aura consommé le tiers de chacun des blocs du bibouteille, et non plus arrivé à demi pression comme d’accoutumé en plongée. S’ajoute l’obli­gation d’un dou­ble éclairage sur un casque ou sur tout autre dispositif permettant d’avoir les mains libres;

Les modalités du contrôle médical pour certifier notre aptitude à la plongée. À effectuer chaque année chez son médecin généraliste, sauf pour le feu vert médical à la plongée Trimix hypoxique qui demande les compétences d’un médecin fédéral (ou spécialisé) et dans la cas des personnes atteintes de maladie chronique (l’asthme, un diabète insulinodépendant…), prenant un traitement par bêtabloquant en cardiologie ou pour l’hypertension, ou touchées par certaines pathologies à évaluer en connaissance de la liste des contre-indications à la pratique de la plongée. Les personnes en situation de handicap sont également soumises à la présentation d’un certificat médical rédigé par un médecin fédéral ou MPR (spécialiste en médecine physique et de réadaptation), sauf leur baptême à la profondeur de 2m pour lequel tout médecin peut être signataire. Seules les activités de découverte ouvertes au public, dites ATP, échap­pent à l’exigence du certificat médical et de la licence dans le cadre du pass pour s’initier à la randonnée subaquatique (le Pass Rando), à la plongée à 6 ou 12m (le Pack Découverte), et à l’apnée sur des petits fonds (le Pass Apnéiste/ Plongeur libre);

Les conditions de candidature pour devenir guide de palanquée, initiateur, MF1, Tuteur de stage initiateur (TSI), MF2 ou enseignant HandiSub®;

Les cursus de formation et les qualifications qui sont décrites dans le Manuel de formation technique (MFT) en ligne sur le site fédéral. Pour s’y référer et s’informer des mises à jour, cliquez sur l’onglet FORMATION sur les pages du site https://plongee.ffessm.fr, sur DOCUMENTS puis sur MANUEL DE FORMATION TECHNIQUE;

Le cursus HandiSub® pour les plongeurs en situation de handicap, et la qualification de leurs encadrants;

Le cursus pour les plus jeunes plongeurs (814ans);

La délivrance par un MF1 /E3 minimum des brevets jusqu’au Niv.3 et des qualifications, sauf le Niv.1 qui peut être délivré par le président luimême (ou le responsable de la structure commerciale), sous la responsabilité du président (ou du responsable de la structure) qui doit apposer sa signature et le cachet du club pour leur validation, et procéder à leur enregistrement en ligne sur le site de la FFESSM pour la délivrance (par courrier) de la carte brevet /qualification aux destinataires. Seuls les niveaux d’encadrant sont supervisés par la fédération sous l’autorité de la Commission technique nationale (CTN) pour le MF2, et régionale (CTR) pour les stages et examens de guide de palanquée, d’initiateur et de MF1.

Ces règles ne concernent que les clubs affi­liés /agréés où les encadrants encourent, en cas de manquement grave et répété, une sanction disciplinaire en considération de la gravité des faits qui leur sont reprochés (l’avertissement, le blâ­me, la radiation, une interdiction d’exercice, une inéligibilité…), dans les conditions prévues dans le règlement disciplinaire de la fédération, à la différence de la sanction pénale des infractions au Code du sport. Les poursuites sont engagées à la suite d’une plainte émanant de tout organe décentralisé de la fédération, de tout club affilié ou centre agréé, de tout licencié ou de toute autorité judiciaire ou administrative

F.RENÉ

_________

1.Article1383 du Code civil : Chacun est responsa­ble du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

2.Environ 145 clubs FSGT et 2059 clubs FFESSM dans le secteur associatif, plus 24 centres de plongée professionnels partenaires FGST et 410  agréés FFESSM.

  • Article mis à jour le 24/07/2019
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    2 commentaires

    1. Super livre. Complet pour un MF1. Une pépite en or, merci ! La version papier pour quand ? je suis impatient…

    2. Merci beaucoup pour cette article… très clair et intéressant.

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