Mesures fiscales en faveur des bénévoles

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Réduction d’impôt
pour les frais engagés par les bénévoles

LES frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, non remboursés par le club qui ne dispose pas de la trésorerie nécessaire ou selon le règlement intérieur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais, peuvent ouvrir droit, sous certaines con­ditions, à une réduction d’im­pôt sur le revenu. Précisons qu’il s’agit de dépenses dument justifiées –chaque pièce justificative1 doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement pour le bien de l’association reconnue d’intérêt général2 par les services fiscaux, ou agréée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (les clubs de plongée affiliés FSGT ou FFESSM le sont depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015  –  art.11). Cela comprend les frais engagés pour la formation de ses membres, les réunions, la gestion du club, le transport du matériel, l’organisation et l’encadrement de sorties en fosses ou en milieu naturel, etc. Donc les déplacements pour se rendre sur les lieux, ainsi que les frais d’hébergement et de repas lors de séjours éloignés du domicile… en respectant, com­me tout déplacement professionnel, les limites fixées par l’administration fiscale.

S’ajoute le montant de la cotisation annuelle d’adhésion au club (hors licence et assurance) où le bénévole exerce son rôle d’encadrant, de dirigeant ou mandaté, en assemblée générale, comme secrétaire, trésorier, responsable matériel, etc. Bien entendu, les frais engagés pour poursuivre la formation d’encadrant (Ini­tiateurGuide de palanquée, GPMF1TSIMF2) ou se spécialiser, comme par exemple TIV, ANTEOR, HandiSub, dans le strict cadre des besoins du club –non par intérêt personnel comme la qualification Nitrox, Trimix ou Recycleur ouvrent également droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils ne sont pas remboursés par l’association. Cela compte les frais de stage initial, de stage en situation pour valider les compétences (carnet pédagogique dument rempli faisant foi), et d’examen.

Sont exclus les frais engagés pour l’achat de revues, de livres, excepté les ouvrages pédagogiques. L’achat du matériel personnel de plongée et les frais d’entretien (de révision des détendeurs) restent également à charge de chacun, excepté l’achat du 2e détendeur pour encadrer qui peut faire l’objet d’une déduction fiscale de 66% de son montant si on renonce à son remboursement au bénéfice de l’association, à condition qu’elle nous délivre le reçu fiscal permettant d’en bénéficier.

Les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule personnel sont évaluées forfaitairement en fonction d’un barème kilométrique, spécifique aux bénévoles, indépendamment de sa puissance fiscale ou de sa cylindrée. Il est publié chaque année par l’administration fiscale. Au barème 2018 (déclaré en 2019):

Véhicule: 0,316 /km parcouru

Moto, scooter:0,123 /km parcouru

Ce barème fiscal comprend tous les frais liés à leur utilisation (amortissement du véhicule, assurance, réparations, carburant, etc.), à l’exception des frais de stationnement et de péage qui s’ajoutent à la note de frais, sous réserve des justifications nécessaires..

Exemple: Un encadrant ou dirigeant bénévole qui a effectué 1188km durant l’année pour le compte de l’association, peut évaluer ses dépenses à: 1188 0,316 = 375. Cette somme, si non remboursée par le club qui délivre alors un reçu fiscal de don, lui fait bénéficier d’une réduction d’impôt de 247 (soit 66% de 375).

En faire don au club
qui délivre un reçu fiscal

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le bénévole doit avoir expressément refusé le remboursement des frais qu’il a engagés, et d’en faire don au club qui est, malgré tout, tenu de conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon de remboursement ainsi que les pièces permettant de justifier des dons effectués (art.200 du Code général des impôts - CGI). Le trésorier doit enregistrer ces frais comme dépenses dans les charges, et en produits dans les comptes de dons. Ce jeu d’écriture est obligatoire pour que le bénévole puisse bénéficier de la déduction fiscale.

Sa déclaration d’abandon des frais qu’il a engagés pour le compte de l’association peut pren­dre la forme d’une mention explicite rédigée sur la note de frais accompagnée des justificatifs, telle que: «Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don». Le trésorier peut alors lui délivrer, en fin d’année civile, un reçu fiscal (Cerfa n°11580*03) du montant total des dons qu’il a effectués sur l’année, sous réserve que l’association soit bien habilitée à recevoir des dons et délivrer ce reçu qui ouvre droit à une réduction d’impôts égale à 66% du montant total des frais qu’il a engagés dans l’année (non la saison sportive) au profit du club, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Exemple: Pour un revenu imposable de 12500, la réduction maximale admise en échange de dons à l’association s’élève à 2500 (20% de 12500) et la réduction d’impôt peut donc s’élever au maximum à 1650 (66% de 2500).

Peut-elle émettre un reçu fiscal? En cas de doute, l’association peut demander un avis positif de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit. La demande doit être adressée, selon le formulaire type télécharge­able sur www.associations.gouv.fr, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la direction des services fiscaux du siège social de l’association. Le délai de réponse est de 6mois. Passé ce délai la demande est réputée tacitement acceptée. L’article  L.14 A du livre des procédures fiscales institue une procédure spécifique de contrôle de délivrance de ces document et des dons effectivement perçus. Pour vérifier que leurs montants correspondent bien aux dons effectués, les agents habilités au contrôle peuvent demander à consulter les pièces justificatives que les associations sont tenues de conserver pendant 6ans. En cas d’irrégularité, l’association est passible d’une amen­de égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus (article 1740A du Code général des impôts – CGI). Les dirigeants qui étaient en fonction au moment de leur délivrance sont solidairement responsables du paiement de l’amende.

Déclaration du don aux impôts

À l’étape3 Revenus et charges de sa télédéclaration de revenus, le bénévole doit cocher Réductions et crédits d’impôts dans la rubrique Charges pour déclarer, en case 7UF (dons versés à des organismes d’intérêt général) à la page Vos charges, le montant total des frais dont il fait don à l’association; le montant figurant sur le reçu qu’il doit conserver pendant trois ans (en cas de contrôle fiscal). L’excédent déductible, si jamais le montant dépasse les 20% du revenu imposable, pourra être reporté sur les déclarations des cinq années suivantes (cases 7XS à 7XY). Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Exemple: Un bénévole a un revenu imposable de 20000. 20% de son revenu équivaut à 4000. Il a engagé 7000 de frais durant l’année dont 66% sont déductibles = 4620. Il devra porter le montant de 4000 à la ligne 7UF, et reporter 620 à la case 7XY de sa déclaration de l’année suivante.

Renseignements:
www.service-public.fr
www.associations.gouv.fr

F.RENÉ

_________

1.Pièces justificatives: billets de train, factures, notes de péage, frais de stationnement, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, attestation CODEP/CTR de paiement d’un stage, reçu de cotisation, notes d’hôtel, etc.

2.Pour satisfaire aux critères d’un organisme d’intérêt général, l’association sportive ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (le cas des clubs d’entreprise réservant l’adhésion aux salariés); ne doit pas exercer d’activité lucrative de manière prépondérante; avoir une gestion désintéressée (sinon soumise aux impôts dits commerciaux), ce qui ne l’empêche pas d’employer des salariés.

  • Article mis à jour le 13/11/2019
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